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Boulevard Lambermont 99B
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment à usage mixte (2 commerces et 4 logements), mettre en conformité la fermeture du balcon au 4ème étage, étendre le logement du 4ème étage dans les combles, créer une terrasse rentrante et effectuer des travaux structurels intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 139 m² 154 m² 154 m² 15 m²
Autre 22 m² 0 m² 0 m² -22 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1713237
Référence communale 2019/479=164/099
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-05-2019
Dossier complet 30-09-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 06-02-2020
Notification de la décision 01-04-2020
Validité du permis 25-03-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques