Boulevard Lambermont 99B
1030 Schaerbeek
Dans un bâtiment à usage mixte (2 commerces et 4 logements), mettre en conformité la fermeture du balcon au 4ème étage, étendre le logement du 4ème étage dans les combles, créer une terrasse rentrante et effectuer des travaux structurels intérieurs
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1713237 |
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Référence communale | 2019/479=164/099 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 17-05-2019 |
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Dossier complet | 30-09-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Commission de concertation | 06-02-2020 |
Notification de la décision | 01-04-2020 |
Validité du permis | 25-03-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué