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Rue Georges Raeymaekers 27-29
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de rapport (1 commerce et 3 logements) de gabarit R+3+toiture mansardée, mettre en conformité la couverture de la cour du rez-de-chaussée, régulariser l'ajout d'un 4ème logement en toiture mansardée, réaliser des travaux structurels, réaménager les caves, remplacer les châssis du dernier étage (matériaux et couleur) et mettre en conformité la modification des menuiseries extérieures en façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 22 janvier 2020 au mercredi 5 février 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 64 m² 73 m² 73 m² 8 m²
Logement 376 m² 308 m² 308 m² -68 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 15/PU/1712869
Référence communale 2019/453=118/027-029
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 15-05-2019
Dossier complet 16-10-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 22-01-2020
Fin d'enquête publique 05-02-2020
Commission de concertation 20-02-2020
Notification de la décision 14-09-2020
Début des travaux 02-12-2020
Validité du permis 16-09-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques