Rue Georges Raeymaekers 27-29
1030 Schaerbeek

  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

Références

Référence Nova15/PU/1712869
Identifiant1712869
Référence communale2019/453=118/027-029

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-05-2019
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet 16-10-2019
Début d'enquête publique 22-01-2020
Fin d'enquête publique 05-02-2020
Commission de concertation 20-02-2020
Notification de la décision 14-09-2020

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

dans un immeuble de rapport (1 commerce et 3 logements) de gabarit R+3+toiture mansardée, mettre en conformité la couverture de la cour du rez-de-chaussée, régulariser l'ajout d'un 4ème logement en toiture mansardée, réaliser des travaux structurels, réaménager les caves, remplacer les châssis du dernier étage (matériaux et couleur) et mettre en conformité la modification des menuiseries extérieures en façade avant

Parcelles cadastrales concernées

21902A0269/00W003

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 376 m² 308 m² 0 m²
Commerce 64 m² 73 m² 0 m²

Historique des permis

Aucune donnée disponible

Délai théorique de traitement

120 jours

Documents

Aucun document disponible

Ligne du temps