Grande rue Au Bois 4-8
1030 Schaerbeek
REFUSÉ - dans 2 immeubles reliés entre eux à usage mixte sur deux numéros de police ( n°4 et 8) composé d'un rez commercial et de 4 logements répartis aux étages, régulariser les modifications esthétiques en façade avant (châssis, impostes et caissons à volets), la modification du nombre de logements, la fermeture de balcons en façade arrière, aménager les combles et les annexer aux logements du deuxième étage, modifier la répartition des logements au sein des immeubles par l'ajout de 2 logements et rescinder les deux immeubles reliés en 2 entités indépendantes
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 547 m² | 512 m² | Refusé | -35 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PU/1712428 |
|---|---|
| Référence communale | 2019/449=025/004-008 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Erreur
Tableau détailléLe nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais
Chronologie
| Dépôt | 10-05-2019 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 04-10-2019 |
| Dossier complet | 04-11-2019 |
| Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
| Commission de concertation | 19-12-2019 |
| Notification de la décision | 25-02-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué