Rue Fraikin 4C-6A
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - sur deux parcelles traversantes comportant un bâtiment mixte au n°4C (activité productive et 1 logement) et un garage au n°6A, rehausser les 2 bâtiments pour y construire deux maisons unifamiliales avec garage (R+2)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 8 mars 2021 au lundi 22 mars 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 45 m² | 84 m² | Refusé | 39 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1712300 |
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Référence communale | 2019/447=099/004C-006A |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 09-05-2019 |
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Éléments complémentaires | 29-08-2019 |
Dossier complet | 24-02-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 08-03-2021 |
Fin d'enquête publique | 22-03-2021 |
Commission de concertation | 01-04-2021 |
Notification de la décision | 14-06-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué