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Rue Fraikin 4C-6A
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - sur deux parcelles traversantes comportant un bâtiment mixte au n°4C (activité productive et 1 logement) et un garage au n°6A, rehausser les 2 bâtiments pour y construire deux maisons unifamiliales avec garage (R+2)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 8 mars 2021 au lundi 22 mars 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 45 m² 84 m² Refusé 39 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1712300
Référence communale 2019/447=099/004C-006A
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-05-2019
Éléments complémentaires 29-08-2019
Dossier complet 24-02-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 08-03-2021
Fin d'enquête publique 22-03-2021
Commission de concertation 01-04-2021
Notification de la décision 14-06-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques