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Rue Masui 157
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de 2 logements, régulariser la modification du nombre de logements (3 en lieu et place de 2) et de leur répartition, l'extension d'une annexe au rez-de-chaussée et la construction d'un escalier extérieur, et construire une annexe au 1er étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 12 avril 2021 au lundi 26 avril 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 325 m² 351 m² 351 m² 25 m²
Autre 168 m² 168 m² 168 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1712119
Référence communale 2019/439=186/157
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-05-2019
Éléments complémentaires 19-06-2020
Dossier complet 24-03-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 12-04-2021
Fin d'enquête publique 26-04-2021
Commission de concertation 06-05-2021
Notification de la décision 26-01-2022
Validité du permis 26-01-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques