Rue de la Consolation 31
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - Dans un immeuble avec trois logements, modifier le volume de toiture et construire une lucarne en façade avant, aménager un logement supplémentaire dans les combles portant le nombre de logements à 4, et étendre le logement du rez-de-chaussée dans le sous-sol
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 18 juin 2020 au jeudi 2 juillet 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 326 m² | 353 m² | Refusé | 27 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1711705 |
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Référence communale | 2019/428=054/031 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 06-05-2019 |
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Éléments complémentaires | 16-01-2020 |
Dossier complet | 18-02-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 18-06-2020 |
Fin d'enquête publique | 02-07-2020 |
Commission de concertation | 16-07-2020 |
Notification de la décision | 17-09-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué