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Rue de Brabant 126
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un immeuble à usage mixte (commerce au rez-de-chaussée et 2 logements aux étages), agrandir le commerce vers le 1er étage (locaux de réunion) en supprimant le logement existant, rehausser le bâtiment de 2 étages et aménager un 3ème logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 26 février 2021 au vendredi 12 mars 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 193 m² 227 m² Refusé 34 m²
Logement 244 m² 307 m² Refusé 63 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1711605
Référence communale 2019/396=027/126
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-04-2019
Dossier complet 02-02-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 26-02-2021
Fin d'enquête publique 12-03-2021
Commission de concertation 25-03-2021
Notification de la décision 03-06-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques