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Grande rue au Bois 135
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1711559
Référence communale 2019/418=025/135
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 18 juin 2020 au jeudi 2 juillet 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

REFUSÉ - sur une parcelle composée d'une maison unifamiliale à rue et d'un atelier arrière ayant également une servitude de passage vers une arrière-maison cadastrée sur une autre parcelle, mettre en conformité la construction d'une annexe arrière sur deux niveaux, la création d'un balcon en façade arrière ainsi que les modifications esthétiques en façade avant, diviser la maison en deux appartements, rehausser le bâtiment de deux étages et réaliser des modifications structurelles

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-05-2019
Dossier complet 05-02-2020
Début d'enquête publique 18-06-2020
Fin d'enquête publique 02-07-2020
Commission de concertation 16-07-2020
Notification de la décision 14-09-2020

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 232 m² 276 m² Refusé
Dépôt / entreposage 14 m² 14 m² Refusé

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
30-05-2023 15/PU/1902677
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