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Rue Henri Bergé 13
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment comprenant 4 logements, construire une annexe au 3ème étage et aménager une terrasse sur un toit plat au 4ème étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 29 octobre 2019 au mardi 12 novembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 130 m² 142 m² 142 m² 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1710634
Référence communale 2019/382=133/013
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-04-2019
Dossier complet 14-08-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 29-10-2019
Fin d'enquête publique 12-11-2019
Commission de concertation 21-11-2019
Notification de la décision 13-02-2020
Début des travaux 13-07-2020
Validité du permis 13-02-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques