Grande rue au Bois 181
1030 Schaerbeek
Dans un immeuble à usage mixte (commerce au rez-de-chaussée et au 1er étage, un logement par étage aux 2ème et 3ème étages), changer l'affectation d'une partie du 1er étage de commerce en logement et modifier l'aspect architectural de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1709939 |
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Référence communale | 2019/366=179/361 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 16-04-2019 |
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Éléments complémentaires | 27-01-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 03-03-2021 |
Validité du permis | 03-03-2024 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué