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Grande rue au Bois 181
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (commerce au rez-de-chaussée et au 1er étage, un logement par étage aux 2ème et 3ème étages), changer l'affectation d'une partie du 1er étage de commerce en logement et modifier l'aspect architectural de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 274 m² 170 m² 170 m² -104 m²
Logement 89 m² 378 m² 378 m² 289 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1709939
Référence communale 2019/366=179/361
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-04-2019
Éléments complémentaires 27-01-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 03-03-2021
Validité du permis 03-03-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques