#}

Avenue Félix Marchal 34
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans un bâtiment comprenant 4 logements, étendre le logement du 2ème étage gauche en construisant une annexe en toiture, aménager une terrasse sur la moitié de cette toiture et mettre en conformité la modification de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 238 m² 274 m² Refusé 35 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1709906
Référence communale 2019/364=091/034
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-04-2019
Dossier complet 16-08-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 11-10-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques