Avenue Félix Marchal 34
1030 Schaerbeek
REFUSE - dans un bâtiment comprenant 4 logements, étendre le logement du 2ème étage gauche en construisant une annexe en toiture, aménager une terrasse sur la moitié de cette toiture et mettre en conformité la modification de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 238 m² | 274 m² | Refusé | 35 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1709906 |
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Référence communale | 2019/364=091/034 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-04-2019 |
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Dossier complet | 16-08-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 11-10-2019 |
Instances d'avis
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