#}

Rue Paul Hymans 31
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un immeuble de rapport de 9 logements, modifier la forme de toiture, agrandir les lucarnes avant, construire deux lucarnes arrière, aménager deux terrasses au 5ème étage, aménager deux logements supplémentaires dans les combles (11 unités au lieu de 9) et réaliser des travaux structurels intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 décembre 2020 au jeudi 24 décembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 929 m² 985 m² Refusé 56 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1709649
Référence communale 2019/352=209/031
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-04-2019
Dossier complet 14-10-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 10-12-2020
Fin d'enquête publique 24-12-2020
Commission de concertation 14-01-2021
Notification de la décision 17-03-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques