Rue Paul Hymans 31
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un immeuble de rapport de 9 logements, modifier la forme de toiture, agrandir les lucarnes avant, construire deux lucarnes arrière, aménager deux terrasses au 5ème étage, aménager deux logements supplémentaires dans les combles (11 unités au lieu de 9) et réaliser des travaux structurels intérieurs
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 10 décembre 2020 au jeudi 24 décembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 929 m² | 985 m² | Refusé | 56 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1709649 |
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Référence communale | 2019/352=209/031 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 12-04-2019 |
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Dossier complet | 14-10-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 10-12-2020 |
Fin d'enquête publique | 24-12-2020 |
Commission de concertation | 14-01-2021 |
Notification de la décision | 17-03-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué