Avenue Eugène Plasky 65
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - Demande modifiée
dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et deux logements), construire des annexes aux 1er et 2eme étages, changer l’affectation du commerce en logement, aménager un logement supplémentaire (passer de 2 à 3), construire un balcon suspendu au 3eme étage, modifier le relief du terrain et la façade arrière, régulariser la construction d’une annexe au rez-de-chaussée et les modifications apportées à la façade avant et mettre en conformité la terrasse au 1er étage et l'escalier extérieur
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 2 novembre 2020 au lundi 16 novembre 2020
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1708731 |
---|---|
Référence communale | 2019/329=088/065 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 05-04-2019 |
---|---|
Éléments complémentaires | 08-05-2020 |
Dossier complet | 23-10-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 02-11-2020 |
Fin d'enquête publique | 16-11-2020 |
Commission de concertation | 26-11-2020 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué