Avenue de la Reine 27
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REALISE - dans un immeuble à usage mixte R+2 (un commerce avec logement attenant au rez-de-chaussée et 1 logement par étage [3 logements au total]), régulariser le changement d'affectation du logement attenant au commerce en extension dudit commerce et la modification de l'esthétique de la façade avant, revoir le nombre et la disposition des logements dans l'immeuble pour atteindre 2 logements aux étages avec un logement 2 chambres au 1er étage et un logement duplex 2 chambres au 2ème étage et dans les combles, élever l'annexe gauche en façade arrière d'un étage, réaliser de nouveaux travaux structurels intérieurs et en façade arrière
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 28 janvier 2022 au vendredi 11 février 2022
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1707948 |
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Référence communale | 2019/312=226/027 |
Version | 2 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 01-04-2019 |
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Dossier complet | 17-12-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 28-01-2022 |
Fin d'enquête publique | 11-02-2022 |
Commission de concertation | 24-02-2022 |
Notification de la décision | 24-05-2022 |
Début des travaux | 20-02-2023 |
Fin des travaux | 23-02-2024 |
Validité du permis | 24-05-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué