#}

Avenue de la Reine 27
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - dans un immeuble à usage mixte R+2 (un commerce avec logement attenant au rez-de-chaussée et 1 logement par étage [3 logements au total]), régulariser le changement d'affectation du logement attenant au commerce en extension dudit commerce et la modification de l'esthétique de la façade avant, revoir le nombre et la disposition des logements dans l'immeuble pour atteindre 2 logements aux étages avec un logement 2 chambres au 1er étage et un logement duplex 2 chambres au 2ème étage et dans les combles, élever l'annexe gauche en façade arrière d'un étage, réaliser de nouveaux travaux structurels intérieurs et en façade arrière

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 28 janvier 2022 au vendredi 11 février 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 21 m² 68 m² 68 m² 47 m²
Logement 262 m² 230 m² 230 m² -32 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1707948
Référence communale 2019/312=226/027
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-04-2019
Dossier complet 17-12-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 28-01-2022
Fin d'enquête publique 11-02-2022
Commission de concertation 24-02-2022
Notification de la décision 24-05-2022
Début des travaux 20-02-2023
Fin des travaux 23-02-2024
Validité du permis 24-05-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques