Avenue de la Reine 27
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1707948
Référence communale 2019/312=226/027
Identifiant 1791814
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du vendredi 28 janvier 2022 au vendredi 11 février 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Dans un immeuble à usage mixte R+2 (un commerce avec logement attenant au rez-de-chaussée et 1 logement par étage [3 logements au total]), régulariser le changement d'affectation du logement attenant au commerce en extension dudit commerce et la modification de l'esthétique de la façade avant, revoir le nombre et la disposition des logements dans l'immeuble pour atteindre 2 logements aux étages avec un logement 2 chambres au 1er étage et un logement duplex 2 chambres au 2ème étage et dans les combles, élever l'annexe gauche en façade arrière d'un étage, réaliser de nouveaux travaux structurels intérieurs et en façade arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-04-2019
Début d'enquête publique 28-01-2022
Fin d'enquête publique 11-02-2022
Commission de concertation 24-02-2022
Notification de la décision 24-05-2022

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 262 m² 230 m² 230 m²
Commerce 21 m² 68 m² 68 m²
Autre 0 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps