Avenue Félix Marchal 142
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un immeuble de rapport comprenant un commerce (bar à vin) et 4 logements, couvrir la cour afin d'y étendre le commerce, ajouter un conduit d’évacuation en façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 4 juin 2020 au jeudi 18 juin 2020
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1707500 |
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Référence communale | 2019/296=091/142 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 15/GOU_PU/1801238 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 28-03-2019 |
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Éléments complémentaires | 26-11-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 04-06-2020 |
Fin d'enquête publique | 18-06-2020 |
Commission de concertation | 25-06-2020 |
Notification de la décision | 03-09-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué