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Avenue Félix Marchal 142
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un immeuble de rapport comprenant un commerce (bar à vin) et 4 logements, couvrir la cour afin d'y étendre le commerce, ajouter un conduit d’évacuation en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 4 juin 2020 au jeudi 18 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 106 m² 117 m² À déterminer 11 m²
Logement 423 m² 423 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1707500
Référence communale 2019/296=091/142
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1801238

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-03-2019
Éléments complémentaires 26-11-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 04-06-2020
Fin d'enquête publique 18-06-2020
Commission de concertation 25-06-2020
Notification de la décision 03-09-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques