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Avenue Dailly 237
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Réalisé - dans un arrière-bâtiment affecté à de l’activité productive, changer l’affectation en logement (maison unifamiliale) et transformer ce bâtiment (rehausser son volume de toiture, réaliser une extension vers l’arrière et intégrer des patios au volume construit)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 8 novembre 2019 au vendredi 22 novembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 201 m² 201 m² 201 m²
Autre 173 m² 28 m² 28 m² -146 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1707059
Référence communale 2019/290=061/235-237
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-03-2019
Dossier complet 26-08-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 08-11-2019
Fin d'enquête publique 22-11-2019
Commission de concertation 05-12-2019
Notification de la décision 10-06-2020
Début des travaux 29-10-2020
Fin des travaux 01-12-2023
Validité du permis 10-06-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques