Rue Vandermeersch 19
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (4 logements) et un bâtiment arrière (activité productive), régulariser la construction d'une annexe au rez-de-chaussée et au 1er étage, construire une lucarne en façade arrière, changer l'affectation du bâtiment arrière afin d’y étendre le logement du rez-de-chaussée et aménager un studio dans les combles (5 unités au lieu de 4)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 12 septembre 2019 au jeudi 26 septembre 2019
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Commerce | 61 m² | Non renseigné | Refusé | 0 m² |
| Dépôt / entreposage | 39 m² | 5 m² | Refusé | -34 m² |
| Logement | 365 m² | 491 m² | Refusé | 125 m² |
| Autre | 40 m² | 0 m² | Refusé | -40 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PU/1706991 |
|---|---|
| Référence communale | 2019/285=260/019 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 22-03-2019 |
|---|---|
| Dossier complet | 05-08-2019 |
| Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
| Début d'enquête publique | 12-09-2019 |
| Fin d'enquête publique | 26-09-2019 |
| Commission de concertation | 10-10-2019 |
| Notification de la décision | 26-12-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué