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Chaussée de Louvain 699-701
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1706941
Référence communale 2019/282=179/699-701
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 10 décembre 2019 au mardi 24 décembre 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie)

Objet de la demande

Sur un ensemble de 4 parcelles (2 maisons, 12 boxes de garage et un car-wash), démolir deux immeubles en vue d’y reconstruire un immeuble comprenant 2 commerces et 15 logements (R-1 ; R+5), aménager un parking à ciel ouvert en intérieur d'îlot (14 emplacements) et transformer le car-wash

 Nombre d'arbres à abattre: 4

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-03-2019
Éléments complémentaires 15-07-2019
Dossier complet 25-09-2019
Début d'enquête publique 10-12-2019
Fin d'enquête publique 24-12-2019
Commission de concertation 09-01-2020
Notification de la décision 08-05-2020
Validité du permis 08-05-2023

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 481 m² 1.782 m² 1.762 m²
Commerce 380 m² 522 m² 522 m²
Autre 307 m² 36 m² 36 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
14-10-2022 15/PU/1858185 02-05-2023
02-04-2021 15/CL3/1782362 12-05-2021
26-03-2021 15/C_EXT/1781978 20-04-2021
03-04-2020 15/CL2/1746626 14-07-2020
05-08-2014 PP/545308 06-03-2015
07-01-2013 CU/481213 11-12-2013
06-07-2012 CU/472023 28-01-2013
29-08-2003 PU/193683 25-10-2005
11-10-2001 ENS/191770
10-09-1998 ENS/191662
21-10-1994 PU/194651 27-02-1997
Donnée manquante CU/494699

Ligne du temps