Rue Auguste Lambiotte 28
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - sur une parcelle comprenant 3 bâtiments (5 logements + des locaux accessoires), changer l'affectation du bâtiment intermédiaire (locaux accessoires à un des logements) en activité productive de type artisanale (atelier d'artistes)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 25 août 2020 au mardi 8 septembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 0 m² | 130 m² | Donnée manquante | 130 m² |
Logement | 130 m² | Non renseigné | Donnée manquante | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1706291 |
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Référence communale | 2019/260=017/028 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-03-2019 |
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Éléments complémentaires | 09-12-2019 |
Dossier complet | 25-02-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 25-08-2020 |
Fin d'enquête publique | 08-09-2020 |
Commission de concertation | 17-09-2020 |
Notification de la décision | 18-11-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué