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Rue Nestor De Tière 32
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 1 logement), construire une annexe au premier étage, modifier la division d’un châssis, régulariser le changement d'affectation du commerce en un logement supplémentaire (passer de 1 à 2), la réalisation de travaux structurels intérieurs et le placement d’une grille de ventilation en façade avant.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 décembre 2020 au jeudi 24 décembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 58 m² Non renseigné À déterminer 0 m²
Logement 195 m² 253 m² À déterminer 58 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1705607
Référence communale 2019/242=199/032
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1798514

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-03-2019
Dossier complet 07-10-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 10-12-2020
Fin d'enquête publique 24-12-2020
Commission de concertation 14-01-2021
Notification de la décision 15-07-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques