Rue Nestor De Tière 32
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 1 logement), construire une annexe au premier étage, modifier la division d’un châssis, régulariser le changement d'affectation du commerce en un logement supplémentaire (passer de 1 à 2), la réalisation de travaux structurels intérieurs et le placement d’une grille de ventilation en façade avant.
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 10 décembre 2020 au jeudi 24 décembre 2020
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1705607 |
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Référence communale | 2019/242=199/032 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 15/GOU_PU/1798514 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-03-2019 |
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Dossier complet | 07-10-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 10-12-2020 |
Fin d'enquête publique | 24-12-2020 |
Commission de concertation | 14-01-2021 |
Notification de la décision | 15-07-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué