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Rue de l'Agriculture 240
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Objet de la demande et du permis:
dans une maison unifamiliale, construire une annexe au niveau du rez-de-chaussée arrière et aménager une terrasse sur la toiture plate de la nouvelle annexe au niveau du 1er étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 19 novembre 2020 au jeudi 3 décembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 249 m² 267 m² 267 m² 18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1705029
Référence communale 2019/229=006/240
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-03-2019
Éléments complémentaires 16-03-2020
Dossier complet 29-09-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 19-11-2020
Fin d'enquête publique 03-12-2020
Commission de concertation 17-12-2020
Notification de la décision 01-12-2022
Validité du permis 01-12-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques