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Rue des Coteaux 217
1030 Schaerbeek

REFUSE sur trois parcelles comprenant 2 bâtiments (bâtiment 1 : un commerce au rez-de-chaussée (215) et 3 logements aux étages (213) - bâtiment 2 : 4 logements (217)), régulariser les travaux structurels intérieurs et les modifications esthétiques des façades avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 555 m² 751 m² Refusé 196 m²
Logement 557 m² 557 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1704866
Référence communale 2019/219=058/213-217
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-03-2019
Éléments complémentaires 11-10-2019
Dossier complet 13-11-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 06-02-2020
Notification de la décision 23-03-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques