Boulevard Lambermont 182
1030 Schaerbeek
REFUSE - dans un bâtiment comprenant trois logements, supprimer un des logements (passer de 3 à 2), effectuer des travaux structurels intérieurs et apporter des modifications à la façade avant et arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 561 m² | 603 m² | À déterminer | 42 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1704857 |
---|---|
Référence communale | 2019/218=164/182 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 15/GOU_PU/1799283 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 05-03-2019 |
---|---|
Dossier complet | 13-09-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Commission de concertation | 07-11-2019 |
Notification de la décision | 20-08-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué