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Boulevard Lambermont 182
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans un bâtiment comprenant trois logements, supprimer un des logements (passer de 3 à 2), effectuer des travaux structurels intérieurs et apporter des modifications à la façade avant et arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 561 m² 603 m² À déterminer 42 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1704857
Référence communale 2019/218=164/182
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1799283

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-03-2019
Dossier complet 13-09-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 07-11-2019
Notification de la décision 20-08-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques