Avenue du Suffrage Universel 35
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un bâtiment comprenant 3 logements, régulariser l'agrandissement de la terrasse du rez-de-chaussée, la fermeture de celle-ci par un châssis et le déplacement de l'escalier extérieur, rehausser un mur mitoyen, effectuer des travaux structurels intérieurs, revoir leur répartition et aménager une terrasse sur un toit plat au premier étage
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 6 janvier 2020 au lundi 20 janvier 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 365 m² | 410 m² | Refusé | 45 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1704567 |
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Référence communale | 2019/209=250/035 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 01-03-2019 |
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Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 06-01-2020 |
Fin d'enquête publique | 20-01-2020 |
Commission de concertation | 06-02-2020 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué