Avenue Eugène Plasky 80
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment comprenant deux logements, mettre en conformité la suppression d'un logement pour aménager une maison unifamiliale avec profession libérale accessoire au logement au rez-de-chaussée, mettre en conformité la fermeture au niveau du rez-de-chaussée sous l’annexe existante, l’aménagement d’une terrasse au deuxième étage, construire une annexe au deuxième étage et revoir l’aménagement du logement


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du mardi 25 août 2020 au mardi 8 septembre 2020

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 245 m² 251 m² 251 m² 6 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1703811
Référence communale 2019/179=088/080
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 25-02-2019
Dossier incomplet 01-07-2019
Compléments 03-09-2019
Dossier complet 11-02-2020
Enquête publique 25-08-2020
08-09-2020
Commission de concertation 17-09-2020
Avis fonctionnaire délégué 30-06-2021
Décision (notification) 10-08-2021
Mise en œuvre
Validité 10-08-2024

Données publiques