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Rue Goossens 14
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1703723
Référence communale 2019/176=122/012-016
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 6 janvier 2020 au lundi 20 janvier 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossier suivant: 15/GOU_PU/1765767 
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

REFUSE - sur une parcelle comprenant un bâtiment à rue (immeuble de 8 logements) et un bâtiment arrière (locaux accessoires), régulariser l'extension des appartements du 3ème étage en façade arrière, l'extension du bâtiment arrière sur deux niveaux, l’installation d’un logement dans le bâtiment arrière, les modifications esthétiques en façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-02-2019
Début d'enquête publique 06-01-2020
Fin d'enquête publique 20-01-2020
Commission de concertation 06-02-2020
Notification de la décision 06-10-2020

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 489 m² 659 m² À déterminer
Commerce 126 m² Non renseigné À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
05-11-2020 15/GOU_PU/1765767 31-03-2023
13-12-2018 15/GOU_PU/1698863 17-02-2021
13-11-2017 PU/656544 24-08-2018

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