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Rue Goossens 14
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - sur une parcelle comprenant un bâtiment à rue (immeuble de 8 logements) et un bâtiment arrière (locaux accessoires), régulariser l'extension des appartements du 3ème étage en façade arrière, l'extension du bâtiment arrière sur deux niveaux, l’installation d’un logement dans le bâtiment arrière, les modifications esthétiques en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 6 janvier 2020 au lundi 20 janvier 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 126 m² Non renseigné À déterminer 0 m²
Logement 489 m² 659 m² À déterminer 170 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1703723
Référence communale 2019/176=122/012-016
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1765767

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-02-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 06-01-2020
Fin d'enquête publique 20-01-2020
Commission de concertation 06-02-2020
Notification de la décision 06-10-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques