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Rue Paul Hymans 1-3 & Bd Général Wahis 224
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - démolir un immeuble rez +2 de style Art Déco affecté en bureau et construire un immeuble de logement collectif de 44 logements et 2 studios

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 27 septembre 2019 au vendredi 11 octobre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 747 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Logement Non renseigné 1.344 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 15/PU/1703370
Référence communale 2019/166=209/003
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 20-02-2019
Dossier complet 12-08-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 27-09-2019
Fin d'enquête publique 11-10-2019
Commission de concertation 24-10-2019
Notification de la décision 30-01-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques