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Rue des Palais 88
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1702860
Référence communale 2019/148=204/088
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 10 octobre 2019 au jeudi 24 octobre 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

REALISE - dans un immeuble à usage mixte (commerce et 4 logements), changer l'utilisation du rez-de-chaussée commercial en un salon lavoir (120m²) et placer un conduit d'évacuation pour les séchoirs en façade arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-02-2019
Dossier complet 12-08-2019
Début d'enquête publique 10-10-2019
Fin d'enquête publique 24-10-2019
Commission de concertation 07-11-2019
Notification de la décision 06-02-2020
Début des travaux 14-01-2020
Fin des travaux 02-03-2020
Validité du permis 06-02-2023

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 120 m² 120 m² Donnée manquante

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
08-01-2019 15/CL2/1698643 17-12-2019

Ligne du temps