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Rue Van Hammée 45
1030 Schaerbeek

Dans une maison unifamiliale, démolir et reconstruire les annexes arrières, diviser la maison en 2 logements, aménager une terrasse au premier étage en façade arrière, construire une lucarne en façade arrière et réaliser des modifications structurelles

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 222 m² 222 m² 222 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1702518
Référence communale 2019/127=265/045
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-02-2019
Dossier complet 25-09-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 21-11-2019
Validité du permis 21-11-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques