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Avenue Dailly 253
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment comprenant un commerce et un logement, démolir et reconstruire une annexe au rez-de-chaussée, effectuer des travaux structurels intérieurs, aménager un logement supplémentaire (passer de 1 à 2), modifier l'aspect esthétique de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 2 septembre 2019 au lundi 16 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 18 m² 18 m² 0 m²
Bureau 43 m² 0 m² 0 m² -43 m²
Logement 221 m² 249 m² 249 m² 28 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1701915
Référence communale 2019/113=061/253
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-02-2019
Dossier complet 27-06-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 02-09-2019
Fin d'enquête publique 16-09-2019
Commission de concertation 26-09-2019
Notification de la décision 16-12-2019
Validité du permis 16-12-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques