Avenue Dailly 253
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un bâtiment comprenant un commerce et un logement, démolir et reconstruire une annexe au rez-de-chaussée, effectuer des travaux structurels intérieurs, aménager un logement supplémentaire (passer de 1 à 2), modifier l'aspect esthétique de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 2 septembre 2019 au lundi 16 septembre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | Non renseigné | 18 m² | 18 m² | 0 m² |
Bureau | 43 m² | 0 m² | 0 m² | -43 m² |
Logement | 221 m² | 249 m² | 249 m² | 28 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1701915 |
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Référence communale | 2019/113=061/253 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 08-02-2019 |
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Dossier complet | 27-06-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 02-09-2019 |
Fin d'enquête publique | 16-09-2019 |
Commission de concertation | 26-09-2019 |
Notification de la décision | 16-12-2019 |
Validité du permis | 16-12-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué