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Avenue Emile Verhaeren 50
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble comprenant 3 logements, mettre en conformité l'aménagement de 2 logements supplémentaires (passer de 3 à 5), l'ajout d'une annexe au demi-sous-sol, la rehausse et l'aménagement d'une terrasse au niveau des combles en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 2 septembre 2019 au lundi 16 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 464 m² 464 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1701715
Référence communale 2019/102=077/050
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-02-2019
Dossier complet 24-06-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 02-09-2019
Fin d'enquête publique 16-09-2019
Commission de concertation 26-09-2019
Notification de la décision 18-11-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques