Avenue Emile Zola 96
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un ensemble de deux immeubles affectés à une activité productive, mettre en conformité la modification de l'affectation des immeubles (entièreté en activité productive) en 10 logements, l’augmentation du volume de la toiture en construisant un 5ème étage supplémentaire côté avenue Zola et un troisième étage supplémentaire côté avenue Verhaeren, l’aménagement d’une terrasse en toiture, la réalisation de modifications structurelles intérieures, les modifications esthétiques en façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 30 décembre 2019 au lundi 13 janvier 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives industrielles | 1.062 m² | Non renseigné | Refusé | 0 m² |
Logement | Non renseigné | 1.137 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1701467 |
---|---|
Référence communale | 2019/73=077/042-044 et 079/096 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 05-02-2019 |
---|---|
Éléments complémentaires | 10-09-2019 |
Dossier complet | 30-09-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 30-12-2019 |
Fin d'enquête publique | 13-01-2020 |
Commission de concertation | 23-01-2020 |
Notification de la décision | 05-03-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué