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Avenue Emile Zola 96
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un ensemble de deux immeubles affectés à une activité productive, mettre en conformité la modification de l'affectation des immeubles (entièreté en activité productive) en 10 logements, l’augmentation du volume de la toiture en construisant un 5ème étage supplémentaire côté avenue Zola et un troisième étage supplémentaire côté avenue Verhaeren, l’aménagement d’une terrasse en toiture, la réalisation de modifications structurelles intérieures, les modifications esthétiques en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 30 décembre 2019 au lundi 13 janvier 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives industrielles 1.062 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Logement Non renseigné 1.137 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1701467
Référence communale 2019/73=077/042-044 et 079/096
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-02-2019
Éléments complémentaires 10-09-2019
Dossier complet 30-09-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 30-12-2019
Fin d'enquête publique 13-01-2020
Commission de concertation 23-01-2020
Notification de la décision 05-03-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques