#}

Rue Van Ysendyck 6
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble de 8 logements, modifier l'esthétique de la façade avant en remplaçant la porte de garage par un chassis vitré et une allège pleine, réaliser des modifications structurelles intérieures dont la transformation d'un garage en chambre à coucher et son inclusion dans l'appartement du rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 775 m² 775 m² 775 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1700880
Référence communale 2019/60=270/006
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-01-2019
Dossier complet 19-06-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 05-09-2019
Notification de la décision 19-11-2019
Début des travaux 16-03-2020
Validité du permis 19-11-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques