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Chaussée de Haecht 199
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de rapport (1 commerce et 2 logements), créer une lucarne en façade avant, régulariser et modifier les annexes en façade arrière (rez-de-chaussée et entresol du 3ème étage), régulariser la fermeture des balcons, les travaux structurels intérieurs, la modification du nombre de logements (passer de 2 à 3), l’extension du commerce au sous-sol, ainsi que la modification de de la vitrine et mettre en conformité les transformations esthétiques en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 4 juin 2020 au jeudi 18 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 115 m² 147 m² 147 m² 32 m²
Logement 340 m² 409 m² Donnée manquante 69 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1700865
Référence communale 2019/59=129/199
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-01-2019
Éléments complémentaires 20-09-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 04-06-2020
Fin d'enquête publique 18-06-2020
Commission de concertation 25-06-2020
Notification de la décision 17-03-2021
Validité du permis 18-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques