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Rue Vanderlinden 35
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (1 logement) et un bâtiment arrière (3 logements), changer l'affectation d'une partie du 1er étage arrière de logement en bureau (passer de 3 à 2 unités), étendre le logement du rez-de-chaussée au 1er étage et effectuer des travaux structurels intérieurs

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 26 août 2019 au lundi 9 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau Non renseigné 109 m² 109 m² 0 m²
Logement 751 m² 642 m² 642 m² -109 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1700226
Référence communale 2019/32=259/035
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-01-2019
Dossier complet 16-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 26-08-2019
Fin d'enquête publique 09-09-2019
Commission de concertation 26-09-2019
Notification de la décision 16-12-2019
Validité du permis 16-12-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques