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Avenue Charles Gilisquet 19
1030 Schaerbeek

Dans une maison unifamiliale avec commerce, transformer l'entièreté en logement unifamilial et modifier l'aspect architectural de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 16 m² 0 m² 0 m² -16 m²
Logement 133 m² 155 m² 155 m² 22 m²
Autre 6 m² 0 m² 0 m² -6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1700016
Référence communale 2019/31=040/019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-01-2019
Éléments complémentaires 16-05-2019
Dossier complet 09-07-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 16-10-2019
Début des travaux 03-01-2020
Validité du permis 16-10-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques