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Rue Général Eenens 93-95
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - Permis modificatif du permis ref : 2013/256 : dans un immeuble d'angle à usage mixte (commerce + 7 logements), couvrir l'entiereté de la parcelle afin d'agrandir le commerce du rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 12 septembre 2019 au jeudi 26 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 171 m² 171 m² 0 m²
Logement Non renseigné 786 m² 786 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 15/PU/1698240
Référence communale 2018/561=113/093-095
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 28-12-2018
Éléments complémentaires 10-05-2019
Dossier complet 02-08-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 12-09-2019
Fin d'enquête publique 26-09-2019
Commission de concertation 10-10-2019
Notification de la décision 26-12-2019
Fin des travaux 10-09-2020
Validité du permis 26-12-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques