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Rue des Coteaux 199
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble de rapport composé de deux logements (bâtiment avant) et d’une activité productive (atelier - bâtiment arrière), aménager 2 logements supplémentaires dans le bâtiment avant, changer l’utilisation du bâtiment arrière (activité productive d’une autre sorte), créer une lucarne en façade arrière du bâtiment avant et un nouveau volume de circulation extérieure au bâtiment arrière et réaliser des travaux à l'intérieur

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 410 m² 470 m² À déterminer 60 m²
Autre 309 m² 309 m² À déterminer -1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1698082
Référence communale 2018/558=058/199-201
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-12-2018
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques