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Rue Georges Raeymaekers 37
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment comprenant 3 logements, régulariser la construction d'une annexe au rez-de-chaussée et au 3ème étage, la modification de volume de la toiture, la rehausse de la toiture arrière au 4 ème étage, l’aménagement de 2 terrasses aux 3 et 4ème étages, la modification du nombre de logements (4 unités au lieu de 3) et la réalisation de travaux structurels, rehausser les murs mitoyens des 2 terrasses

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 5 septembre 2019 au jeudi 19 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 34 m² 0 m² À déterminer -34 m²
Logement 258 m² 302 m² À déterminer 44 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1698022
Référence communale 2018/557=118/037
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1741992

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-12-2018
Dossier complet 01-07-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 05-09-2019
Fin d'enquête publique 19-09-2019
Commission de concertation 03-10-2019
Notification de la décision 26-12-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques