Rue Georges Raeymaekers 37
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un bâtiment comprenant 3 logements, régulariser la construction d'une annexe au rez-de-chaussée et au 3ème étage, la modification de volume de la toiture, la rehausse de la toiture arrière au 4 ème étage, l’aménagement de 2 terrasses aux 3 et 4ème étages, la modification du nombre de logements (4 unités au lieu de 3) et la réalisation de travaux structurels, rehausser les murs mitoyens des 2 terrasses
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 5 septembre 2019 au jeudi 19 septembre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 34 m² | 0 m² | À déterminer | -34 m² |
Logement | 258 m² | 302 m² | À déterminer | 44 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1698022 |
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Référence communale | 2018/557=118/037 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 15/GOU_PU/1741992 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 26-12-2018 |
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Dossier complet | 01-07-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 05-09-2019 |
Fin d'enquête publique | 19-09-2019 |
Commission de concertation | 03-10-2019 |
Notification de la décision | 26-12-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué