Rue du Foyer Schaerbeekois 43
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble à usage mixte (activité productive [garage] au rez-de-chaussée et 4 logements aux étages), ajouter un étage afin d'y aménager un studio (passer de 4 à 5), aménager une terrasse à l'arrière du nouvel étage et une toiture verte à l'avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 14 juin 2019 au vendredi 28 juin 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 514 m² | 514 m² | À déterminer | 0 m² |
Logement | 423 m² | 475 m² | À déterminer | 53 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1697939 |
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Référence communale | 2018/544=098/043 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 15/GOU_PU/1728091 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-12-2018 |
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Éléments complémentaires | 24-04-2019 |
Dossier complet | 22-05-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 14-06-2019 |
Fin d'enquête publique | 28-06-2019 |
Commission de concertation | 11-07-2019 |
Notification de la décision | 09-09-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué