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Rue du Foyer Schaerbeekois 43
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (activité productive [garage] au rez-de-chaussée et 4 logements aux étages), ajouter un étage afin d'y aménager un studio (passer de 4 à 5), aménager une terrasse à l'arrière du nouvel étage et une toiture verte à l'avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 14 juin 2019 au vendredi 28 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 514 m² 514 m² À déterminer 0 m²
Logement 423 m² 475 m² À déterminer 53 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1697939
Référence communale 2018/544=098/043
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1728091

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-12-2018
Éléments complémentaires 24-04-2019
Dossier complet 22-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 14-06-2019
Fin d'enquête publique 28-06-2019
Commission de concertation 11-07-2019
Notification de la décision 09-09-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques