Avenue Voltaire 87
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSÉ - Dans un immeuble à usage mixte (commerce + 4 logements), construire une rehausse sur 2 niveaux en toiture comprenant 2 logements supplémentaires, réaliser des modifications structurelles, modifier l'esthétique de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 8 mai 2019 au mercredi 22 mai 2019
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1697938 |
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Référence communale | 2018/551=283/087-089 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-12-2018 |
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Dossier complet | 12-04-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 08-05-2019 |
Fin d'enquête publique | 22-05-2019 |
Commission de concertation | 06-06-2019 |
Notification de la décision | 16-10-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué