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Avenue Voltaire 87
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSÉ - Dans un immeuble à usage mixte (commerce + 4 logements), construire une rehausse sur 2 niveaux en toiture comprenant 2 logements supplémentaires, réaliser des modifications structurelles, modifier l'esthétique de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 8 mai 2019 au mercredi 22 mai 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 421 m² 421 m² Refusé 0 m²
Logement 437 m² 646 m² Refusé 210 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1697938
Référence communale 2018/551=283/087-089
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-12-2018
Dossier complet 12-04-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 08-05-2019
Fin d'enquête publique 22-05-2019
Commission de concertation 06-06-2019
Notification de la décision 16-10-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques