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Rue Paul Devigne 19
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de 3 logements, démolir une véranda pour reconstruire une annexe, étendre le logement du rez-de-chaussée vers le sous-sol, réaliser des travaux structurels intérieurs (escalier), élargir une cour anglaise et mettre en conformité l'aménagement d'une terrasse et la suppression d'une citerne

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 10 décembre 2019 au mardi 24 décembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 400 m² 400 m² 400 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1697747
Référence communale 2018/549=207/019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-12-2018
Éléments complémentaires 06-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 10-12-2019
Fin d'enquête publique 24-12-2019
Commission de concertation 09-01-2020
Notification de la décision 05-03-2020
Début des travaux 19-09-2022
Validité du permis 23-03-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques