Rue Gaucheret 187
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (2 logements) et un bâtiment arrière (activité productive), régulariser l'ajout de 2 logements dans le bâtiment avant (4 unités au lieu de 2), la modification du volume et l'affectation du bâtiment arrière en 3 logements (7 unités au total) ainsi que la modification esthétique de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 8 mars 2021 au lundi 22 mars 2021
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Activités productives artisanales | 285 m² | Non renseigné | Refusé | 0 m² |
| Logement | 353 m² | 854 m² | Refusé | 501 m² |
| Autre | 54 m² | 16 m² | Refusé | -38 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PU/1697193 |
|---|---|
| Référence communale | 2018/522=109/187-189 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 17-12-2018 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 21-05-2019 |
| Dossier complet | 24-02-2021 |
| Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
| Début d'enquête publique | 08-03-2021 |
| Fin d'enquête publique | 22-03-2021 |
| Commission de concertation | 01-04-2021 |
| Notification de la décision | 08-06-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué