Rue des Palais 129
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un bâtiment à usage mixte (activité productive et 1 logement), doubler la profondeur du bâtiment, rehausser l’ensemble de 3 niveaux et aménager 7 logements supplémentaires (passer de 1 à 8)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 2 septembre 2019 au lundi 16 septembre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 105 m² | 189 m² | 189 m² | 84 m² |
Logement | 373 m² | 1.162 m² | 1.162 m² | 788 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1697121 |
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Référence communale | 2018/521=204/129-131 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-12-2018 |
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Dossier complet | 27-06-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 02-09-2019 |
Fin d'enquête publique | 16-09-2019 |
Commission de concertation | 26-09-2019 |
Notification de la décision | 02-03-2020 |
Validité du permis | 02-03-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué