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Rue des Palais 190
1030 Schaerbeek

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (1 commerce et 2 logements) et un bâtiment arrière (locaux accessoires au commerce), régulariser le changement d'affection du commerce en logement au rez-de-chaussée, l'ajout d'une annexe à l'entresol (±30m²), l'ajout d'une annexe en fond de parcelle (±50m²), les travaux structurels intérieurs (trémie d'escalier en colimaçon) et la modification de l’aspect architectural de la façade à rue

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 241 m² 0 m² 0 m² -241 m²
Logement 328 m² 569 m² 569 m² 241 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1697115
Référence communale 2018/520=204/190
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-12-2018
Dossier complet 11-05-2022
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 30-06-2022
Notification de la décision 22-08-2022
Validité du permis 24-08-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques