Place des Carabiniers 7
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
DEMANDE INITIALE : dans une maison de rapport de 3 logements et 3 bureaux, mettre en conformité le changement d'affectation des 3 bureaux en 3 logements (passer de 3 à 6), les modifications esthétiques en façade avant et aménager une terrasse au 5ème étage et apporter des modifications esthétiques en façade avant
DEMANDE AUTORISEE: dans une maison de rapport de 3 logements et 3 bureaux, mettre en conformité le changement d'affectation des 3 bureaux en 3 logements (passer de 3 à 6), les modifications esthétiques en façade avant et couvrir la cour au rez-de-chaussée, aménager une terrasse au 5ème étage et apporter des modifications esthétiques en façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 4 mai 2021 au mardi 18 mai 2021
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PU/1697102 |
|---|---|
| Référence communale | 2018/519=052/007 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 14-12-2018 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 14-07-2021 |
| Dossier complet | 09-07-2019 |
| Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
| Début d'enquête publique | 04-05-2021 |
| Fin d'enquête publique | 18-05-2021 |
| Commission de concertation | 03-06-2021 |
| Notification de la décision | 17-11-2021 |
| Validité du permis | 15-12-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué