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Avenue Princesse Elisabeth 54
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 4 logements), mettre en conformité la construction d’une rehausse arrière droite, l’aménagement de 2 terrasses arrière au 5e étage, l'aménagement d'un 5e logement dans les combles, la réalisation de travaux structurels intérieurs et les modifications en façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 24 mai 2019 au vendredi 7 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 105 m² 105 m² 105 m² 0 m²
Logement 420 m² 519 m² 519 m² 99 m²
Autre 95 m² 0 m² 0 m² -95 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1696840
Référence communale 2018/509=219/054
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-12-2018
Éléments complémentaires 27-03-2019
Dossier complet 03-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 24-05-2019
Fin d'enquête publique 07-06-2019
Commission de concertation 20-06-2019
Notification de la décision 08-10-2019
Début des travaux 19-03-2020
Fin des travaux 29-01-2021
Validité du permis 08-10-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques