#}

Rue des Palais 112
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE dans un établissement hôtelier (appart-hôtel), mettre en conformité le remplacement des châssis en bois en façade avant par des nouveaux châssis en PVC et la modification de l’escalier de secours situé en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 4 septembre 2019 au mercredi 18 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Établissement hôtelier 2.103 m² 2.103 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1695956
Référence communale 2018/495=204/112
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-12-2018
Dossier complet 01-07-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 04-09-2019
Fin d'enquête publique 18-09-2019
Commission de concertation 03-10-2019
Notification de la décision 06-12-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques