Rue des Palais 112
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE dans un établissement hôtelier (appart-hôtel), mettre en conformité le remplacement des châssis en bois en façade avant par des nouveaux châssis en PVC et la modification de l’escalier de secours situé en façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 4 septembre 2019 au mercredi 18 septembre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Établissement hôtelier | 2.103 m² | 2.103 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1695956 |
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Référence communale | 2018/495=204/112 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-12-2018 |
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Dossier complet | 01-07-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 04-09-2019 |
Fin d'enquête publique | 18-09-2019 |
Commission de concertation | 03-10-2019 |
Notification de la décision | 06-12-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué