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Rue François Bossaerts 109
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Réalisé - dans une maison unifamiliale, construire une annexe dans la zone de cour et jardin

Base légale

Autre

Enquête publique

du mardi 16 avril 2019 au mardi 30 avril 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 353 m² 353 m² 353 m² 0 m²
Autre 65 m² 65 m² 65 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1695719
Référence communale 2018/490=105/109
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-11-2018
Dossier complet 07-03-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 16-04-2019
Fin d'enquête publique 30-04-2019
Commission de concertation 09-05-2019
Notification de la décision 06-08-2019
Début des travaux 13-02-2020
Fin des travaux 19-02-2024
Validité du permis 07-08-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques