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Avenue Ernest Renan 19
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale avec commerce accessoire, modifier le nombre de logements pour atteindre 3 logements, aménager 2 terrasses en façade arrière, réaliser des modifications structurelles, mettre en conformité une annexe au rez-de-chaussé arrière, modifier l'esthétique de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 8 mai 2019 au mercredi 22 mai 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 284 m² 304 m² Refusé 20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1694820
Référence communale 2018/474=085/019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-11-2018
Dossier complet 11-04-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 08-05-2019
Fin d'enquête publique 22-05-2019
Commission de concertation 06-06-2019
Notification de la décision 16-10-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques