Avenue Ernest Renan 19
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans une maison unifamiliale avec commerce accessoire, modifier le nombre de logements pour atteindre 3 logements, aménager 2 terrasses en façade arrière, réaliser des modifications structurelles, mettre en conformité une annexe au rez-de-chaussé arrière, modifier l'esthétique de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 8 mai 2019 au mercredi 22 mai 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 284 m² | 304 m² | Refusé | 20 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1694820 |
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Référence communale | 2018/474=085/019 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 22-11-2018 |
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Dossier complet | 11-04-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 08-05-2019 |
Fin d'enquête publique | 22-05-2019 |
Commission de concertation | 06-06-2019 |
Notification de la décision | 16-10-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué